Vérifié le 14 septembre 2026 sur le Livre 1 du Burgerlijk Wetboek et sur l'article 449 du Wetboek van Strafrecht (Code pénal néerlandais), tous deux consultés sur wetten.overheid.nl dans leur version en vigueur au 14 septembre 2026, sur les tableaux de modifications de ces deux articles, sur Rijksoverheid.nl et sur la page « Trouwen of geregistreerd partnerschap » de la ville de Rotterdam.
Ce guide décrit une règle de droit civil et pénal néerlandais, telle que les textes en vigueur la formulent. Il ne porte aucun jugement sur le mariage religieux lui-même : l'agence n'est pas une autorité religieuse et ne se prononce pas sur la validité d'un nikah au regard du droit musulman.
L'ordre des deux mariages est-il libre aux Pays-Bas ?
Non. L'article 1:68, alinéa 1, du Livre 1 du Code civil fixe une règle d'ordre, pas d'interdiction du mariage religieux en tant que tel : aucune cérémonie religieuse ne peut avoir lieu avant que les parties n'aient prouvé au ministre du culte que le mariage civil a déjà été célébré.
Rijksoverheid.nl reformule cette même règle en une phrase destinée au grand public : la cérémonie religieuse ne peut avoir lieu qu'après que le mariage civil a été célébré devant l'officier de l'état civil.
Le mariage civil peut donc précéder immédiatement une cérémonie religieuse le même jour ; ce que la loi vise, c'est l'ordre des deux, pas l'écart de temps entre elles.
Qui est puni si l'ordre n'est pas respecté ?
C'est le point le plus souvent mal compris, et le texte en vigueur est net : l'article 449 du Code pénal (Wetboek van Strafrecht) vise le célébrant religieux, pas les futurs époux.
- Alinéa 1 : le ministre du culte qui célèbre une cérémonie religieuse avant que les parties ne lui aient prouvé que leur mariage civil est déjà célébré s'expose à une amende de deuxième catégorie.
- Alinéa 2 : en cas de récidive dans les deux ans, la peine passe à une détention d'au plus six mois ou une amende de troisième catégorie.
Un projet de loi antérieur prévoyait aussi de punir les époux qui participeraient volontairement à une telle cérémonie ; ce volet a été retiré du texte définitif, remplacé par le seul durcissement de l'alinéa 2 contre le célébrant. Dans la version en vigueur, les futurs mariés eux-mêmes ne sont pas visés par cet article.
Combien coûte l'infraction, en 2026 ?
Le Code pénal fixe des catégories d'amende, dont le montant est révisé chaque année par arrêté. Selon la note de mise à jour de wetten.overheid.nl, au 1er janvier 2026 :
- une amende de deuxième catégorie correspond à 5 500 € ;
- une amende de troisième catégorie correspond à 11 000 €.
Une modification de 2023, distincte de la sanction pénale
L'article 1:68 a lui-même été modifié le 1er juillet 2023 : un second alinéa a été ajouté, qui oblige une partie à coopérer à la dissolution d'une union religieuse si l'autre partie le demande. Cette obligation relève du droit civil — elle organise la sortie d'un lien religieux — et se distingue de la sanction pénale de l'article 449, qui vise l'ordre de célébration.
Aucun dossier actuellement à l'examen devant le Parlement néerlandais ne vise, à la date de vérification, une nouvelle modification de l'article 449 ou de l'article 1:68 — sous réserve qu'un texte en préparation touche ces articles sans les nommer explicitement dans les tableaux consultés.
Ce que dit la ville de Rotterdam, concrètement
La page municipale de Rotterdam consacrée au mariage traduit cette règle en langage pratique, avec deux précisions utiles :
- « Si vous ne respectez pas cet ordre, c'est une infraction à la loi. C'est le procureur qui fixe la peine. » — une reformulation directe de l'article 449, sans détailler les montants.
- La page cite l'imam comme exemple de célébrant religieux, et précise que le mariage civil peut se dérouler au début d'une cérémonie religieuse, mais ne peut pas en faire partie : les deux actes restent distincts, même rapprochés dans le temps.
Ce qu'aucune source officielle ne dit
Aucune page néerlandaise officielle consultée pour ce guide ne traite du nikah nommément, ni du mariage islamique en tant que forme religieuse particulière. Les textes parlent en termes génériques de « godsdienstige plechtigheid » (cérémonie religieuse) et de « bedienaar van de eredienst » ou « bedienaar van de godsdienst » (ministre du culte) ; Rijksoverheid.nl emploie « kerk of moskee » (église ou mosquée), et la page de Rotterdam nomme l'imam. Un nikah organisé par un imam relève donc de cette règle générale, sans qu'aucune disposition ne le vise spécifiquement par son nom.
Ce que ce guide ne dit pas
Il ne dit pas si des poursuites ont réellement été engagées sur ce fondement, ni à quelle fréquence : aucune source consultée ne publie de statistique. Il ne donne pas non plus d'avis sur la validité religieuse d'un nikah célébré avant ou après le mariage civil — cette question relève de l'autorité religieuse choisie par le couple, pas de ce guide.
Il ne traite pas de la procédure de mariage civil elle-même, décrite dans Se marier aux Pays-Bas quand on est français, ni de la transcription en France, traitée dans Transcrire un mariage néerlandais à l'état civil français. Il ne remplace ni un avocat, ni l'autorité religieuse compétente.
Sources : Burgerlijk Wetboek, Livre 1, art. 1:68 (wetten.overheid.nl, version en vigueur depuis le 5 juillet 2025) ; Wetboek van Strafrecht, art. 449 (wetten.overheid.nl, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026) et leurs tableaux de modifications respectifs ; Rijksoverheid.nl, page « Trouwen of geregistreerd partnerschap sluiten » ; ville de Rotterdam, page « Algemene informatie trouwen of geregistreerd partnerschap ». Consultées le 14 septembre 2026.