Vérifié le 14 septembre 2026 sur le Livre 1 du Burgerlijk Wetboek (version en vigueur depuis le 5 juillet 2025, wetten.overheid.nl), sur le Livre 10 du même code (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026), sur trois pages de Rijksoverheid.nl (mises à jour internes du 23 juillet 2026, du 13 mars 2026 et du 2 janvier 2026), sur la page « Mariage » du consulat général de France à Amsterdam (mise à jour le 10 septembre 2026, information valide le 14 septembre 2026) et sur service-public.gouv.fr (vérifié le 18 juin 2026).
Qui a le droit de se marier aux Pays-Bas ?
La loi néerlandaise pose une seule condition d'accès, avant toute question de pièces : selon l'article 1:44 du Livre 1 du Code civil, la déclaration d'intention de mariage (la « melding ») n'est reçue que si au moins un des deux futurs époux a la nationalité néerlandaise ou sa résidence habituelle aux Pays-Bas.
C'est un point qui écarte des couples avant même d'ouvrir un dossier. Un couple binational où le conjoint étranger vit aux Pays-Bas, ou un couple dont l'un est néerlandais, remplit la condition. Deux Français vivant en France, en revanche, ne remplissent aucune des deux branches de l'article : la loi ne leur ouvre pas cette voie.
Un cas particulier existe : deux résidents à l'étranger dont l'un est néerlandais ne déclarent leur mariage qu'à un seul endroit, la commune de La Haye — voir le guide sur les particularités de La Haye pour cette procédure spécifique.
Le délai de 14 jours, et la validité d'un an
Deux règles de calendrier encadrent la melding, l'une après, l'autre avant :
- Délai minimal (art. 1:62) : le mariage ne peut pas être célébré avant le 14e jour qui suit la date de la melding. Rijksoverheid.nl reformule ce délai en semaines : au moins deux semaines avant la date choisie.
- Durée de validité (art. 1:46) : la melding reste valable un an. Passé ce délai sans mariage célébré, elle doit être refaite.
À La Haye, ce délai national de deux semaines ne s'applique pas tel quel : la commune y ajoute sa propre règle, nettement plus longue — voir le texte sur La Haye.
Témoins, présence en personne, mariage par procuration
Trois règles complètent le socle légal :
- Témoins (art. 1:63) : le mariage est public, célébré à la mairie de la commune choisie, devant deux à quatre témoins majeurs.
- Présence en personne (art. 1:65) : les deux futurs époux doivent comparaître en personne devant l'officier de l'état civil.
- Mariage par procuration (art. 1:66) : il existe dans la loi néerlandaise, mais seulement avec l'autorisation du ministre — ce n'est pas une formalité de guichet.
Rijksoverheid.nl ajoute que l'officier de l'état civil contrôle les données de naissance dans la Basisregistratie Personen (BRP), le registre national des personnes, et peut demander l'acte de naissance ou, à défaut, une déclaration sous serment.
La déclaration anti-mariage blanc concerne-t-elle tout le monde ?
Non. L'article 1:44, alinéa 1, point i, exige d'un futur époux non néerlandais une déclaration attestant que le mariage n'a pas pour but d'obtenir un droit de séjour aux Pays-Bas — la « Verklaring geen schijnhuwelijk ». Rijksoverheid.nl précise qui en est dispensé, mais le site officiel se contredit d'une page à l'autre sur l'étendue exacte de cette dispense : l'une exige que les deux membres du couple aient la nationalité d'un pays de l'Union européenne, du Liechtenstein, de la Norvège ou de l'Islande, l'autre qu'un seul l'ait. Un couple franco-français relève de la dispense dans les deux versions ; un couple franco-marocain n'en relève dans aucune des deux — mais un couple franco-néerlandais ou franco-allemand se trouve dans la zone où les deux pages ne s'accordent pas, et devra vérifier directement auprès de la commune.
Un futur époux qui a vécu à l'étranger peut en outre devoir produire une « ongehuwdverklaring » (attestation de non-mariage) légalisée, si la commune le demande.
Actes français : ce qu'il faut traduire, et ce qu'il ne faut pas
Le ministère néerlandais des Affaires étrangères publie une règle utile, propre aux documents français :
- un extrait plurilingue d'acte d'état civil français n'a besoin ni de traduction ni de légalisation ;
- un document rédigé en français n'a pas à être traduit non plus. Les autres documents se légalisent par apostille française.
Cette règle allège le dossier pour la partie néerlandaise ; elle ne dispense pas du dossier français décrit ci-dessous, qui a ses propres exigences.
Le CCAM, en parallèle : pièces et délai de 5 semaines
Le certificat de capacité à mariage (CCAM) se demande, lui, au poste consulaire français du lieu du mariage — pour les quatre villes traitées sur ce site, le consulat général de France à Amsterdam. Les pièces varient selon l'origine de l'acte de naissance du conjoint non français :
| Situation du conjoint | Pièce demandée |
|---|---|
| Conjoint néerlandais | Extrait plurilingue (uittreksel) original de moins de 6 mois |
| Né dans l'UE, en Suisse, en Turquie, au Monténégro, au Cap-Vert ou en Bosnie-Herzégovine | Extrait plurilingue accepté sans traduction ni apostille ni légalisation |
| Né dans un autre pays (Maroc, Algérie, etc.) | Copie intégrale originale de moins de 6 mois, traduction assermentée, apostille ou légalisation selon le pays, et traduction de l'apostille elle-même |
Le conjoint français fournit une copie intégrale de son acte de naissance de moins de 3 mois, un justificatif de nationalité, une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois — un extrait BRP est accepté pour cette dernière pièce. Le consulat rappelle qu'il ne délivre plus de certificat de célibat depuis le 15 septembre 2022 : la déclaration sur l'honneur ou l'acte de naissance en tiennent lieu selon le dossier.
Le dossier complet, en originaux, s'envoie par la poste uniquement, au moins 5 semaines avant la date de mariage prévue. Un dossier incomplet est retourné.
Bans, audition, contrat de mariage
Les bans sont affichés pendant 10 jours à la chancellerie du poste consulaire. Une audition préalable à cette publication peut être demandée par le poste. Si un contrat de mariage est prévu, pour choisir un régime autre que celui par défaut, il doit être établi avant le mariage.
Ce que ce guide ne dit pas
Il décrit la procédure nationale néerlandaise et la procédure française en parallèle. Il ne détaille pas les particularités propres à chacune des quatre villes traitées sur ce site — délais de rendez-vous, tarifs de cérémonie, langue de la partie officielle — qui font l'objet de textes séparés : Rotterdam, La Haye et Utrecht.
Il ne dit pas non plus si l'inscription au registre néerlandais des personnes (BRP) est, en soi, une condition légale : le texte de loi parle de résidence habituelle, pas d'inscription, mais certaines communes — voir les textes de ville — en font un critère de leur propre procédure en ligne. Ce point n'est pas tranché par une source unique et n'est pas présenté ici comme réglé.
Il ne traite ni de la transcription de l'acte de mariage en France, qui fait l'objet du guide suivant, Transcrire un mariage néerlandais à l'état civil français, ni du mariage religieux avant le mariage civil, traité dans Nikah et mariage civil aux Pays-Bas. Il ne traite pas non plus du séjour, de la nationalité des enfants, ni de la fiscalité du couple, et ne remplace ni la commune, ni le poste consulaire, ni un notaire ou un avocat.
Sources : Burgerlijk Wetboek, Livre 1 et Livre 10 (wetten.overheid.nl), consultés le 14 septembre 2026 ; Rijksoverheid.nl, pages « Trouwen of geregistreerd partnerschap sluiten », « Huwelijk in Nederland met een buitenlander » et « Wat is een verklaring geen schijnhuwelijk » ; NederlandWereldwijd, page « Buitenlandse documenten : Frankrijk » ; consulat général de France à Amsterdam, page « Mariage » et PDF « CCAM mariage mairie NL » ; service-public.gouv.fr, fiche F36480/0.