Vérifié le 14 septembre 2026 sur l'API de données ouvertes du BOE (Código Civil et Ley 20/2011 du Registro Civil, dans leur rédaction en vigueur au 3 avril 2025), sur la page du ministère espagnol de la Justice consacrée à l'« expediente registral », sur la page « Mariage local » du consulat général de France à Madrid (mise à jour le 27 mai 2026) et sur service-public.gouv.fr (vérifié le 18 juin 2026).
Qui instruit le dossier, et où ?
Le droit espagnol confie le dossier préalable au mariage — l'« expediente » — au Registro Civil du domicile de l'un des futurs époux, ou à un notaire qui établit alors un « acta ». L'article 51.1 du Código Civil le formule ainsi : le dossier relève du « Notario o Encargado del Registro Civil del lugar del domicilio de uno de los contrayentes ». L'article 50 précise, pour un couple de deux étrangers, qu'il peut se marier en Espagne « con arreglo a la forma prescrita para los españoles » — selon la forme espagnole.
Aucune des pages consultées ne dit qu'un couple non résident peut ouvrir ce dossier : la compétence dépend partout du domicile ou de l'inscription au registre municipal (le « padrón ») de l'un des deux futurs époux. Ce n'est écrit nulle part comme une interdiction générale — mais aucune page ne dit non plus l'inverse.
Comment se déroule l'instruction ?
La Ley 20/2011, à son article 58, décrit une instruction en trois temps :
- les deux futurs époux sont entendus séparément et confidentiellement — « oirá a ambos contrayentes reservadamente y por separado » ;
- le dossier se termine par une décision motivée, qui autorise ou refuse la célébration — « el procedimiento finalizará con una resolución en la que se autorice o deniegue la celebración del matrimonio » ; un recours contre un refus est possible devant la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública (DGSJFP) ;
- le dossier reste valable un an à compter de la publication des annonces ou des démarches qui en tiennent lieu : passé ce délai sans célébration, il ne peut plus servir.
Si le dossier a été instruit par le Registro Civil, l'article 57 du Código Civil impose que la célébration ait lieu devant le maire ou un conseiller municipal — pas devant n'importe quelle autorité.
Reste-t-il des bans à surveiller ?
C'est l'un des points où les sources espagnoles elles-mêmes ne s'accordent pas. Une instruction de la DGSJFP du 16 septembre 2021 supprime la publication d'édits (les bans) dans les bureaux équipés du système informatique DICIREG : « no es de aplicación la publicación de edictos ». Mais cette instruction ne vise que les bureaux DICIREG, et l'article 58.5 de la Ley 20/2011, en vigueur en 2025, continue de mentionner la « publicación de los anuncios » comme point de départ du délai d'un an. Il n'existe donc pas de réponse unique : le bon interlocuteur reste le Registro Civil qui instruit le dossier.
Quelles pièces demande le ministère de la Justice ?
La page du ministère consacrée à l'« expediente registral - acta de autorización matrimonial » liste, pour une demande déposée en personne ou par courrier recommandé au Registro Civil ou chez le notaire du domicile de l'un des futurs époux :
- la demande, signée par les deux futurs époux ;
- une pièce d'identité (DNI, NIE ou passeport) ;
- des « certificaciones literales » (copies intégrales) d'acte de naissance ;
- un certificat d'inscription au registre municipal (« certificado de empadronamiento ») ;
- l'identification des témoins.
Le CCAM français : à demander où, et pour quand ?
Le certificat de capacité à mariage (CCAM) se demande, côté français, au poste consulaire du lieu du mariage — pour l'essentiel des démarches en Espagne, le service état civil du consulat général de France à Madrid, Calle Marqués de la Ensenada 10, 28004 Madrid. La page du poste, mise à jour le 27 mai 2026, pose un délai propre à l'Espagne :
« [la demande] doit être adressée 3 mois avant la première date d'entrevue avec les autorités locales »
Le dossier comprend trois formulaires signés, l'acte de naissance du futur époux français (original, de moins de 3 mois), et pour le conjoint étranger une copie intégrale de son acte de naissance de moins de 6 mois — l'extrait plurilingue étant accepté pour un acte européen, une traduction assermentée et, selon le pays, une légalisation ou une apostille étant nécessaires hors Union européenne. S'y ajoutent les actes d'une union antérieure le cas échéant, les copies des pièces d'identité, un justificatif de domicile et une enveloppe A5 affranchie.
Le document doit être traduit en espagnol par un traducteur assermenté, et sa durée de validité est d'un an à compter de la fin de la publication des bans. Le poste prévient sur deux points qui surprennent souvent :
« Notre service n'accuse pas réception des dossiers et ne répond pas aux demandes de suivi. »
« L'officier d'état civil se réserve le droit de convoquer les futurs époux pour un entretien »
Le CCAM français est-il ce que demande le Registro Civil ?
Aucune des pages consultées ne dit explicitement que le certificat de capacité à mariage délivré par le consulat de France est le « certificado de capacidad matrimonial » que certains Registros Civiles demandent aux ressortissants français. Les deux démarches sont documentées séparément, l'une par le ministère français, l'autre par les autorités espagnoles locales, sans page qui établisse l'équivalence entre les deux.
Tableau récapitulatif
| Étape | Qui | Délai ou durée |
|---|---|---|
| Dossier espagnol (expediente) | Registro Civil ou notaire du domicile | validité 1 an après la publication des annonces |
| Audition des futurs époux | Registro Civil / notaire | séparément et confidentiellement |
| CCAM français | Consulat général de France à Madrid | demande 3 mois avant la première entrevue ; validité 1 an |
| Traduction du CCAM | Traducteur assermenté | vers l'espagnol |
Ce que ce guide ne dit pas
Il ne donne ni les délais de traitement du CCAM ni ceux du dossier espagnol, qui ne sont publiés nulle part que nous ayons trouvé. Il ne tranche pas non plus la question d'un couple de deux étrangers non-résidents en Espagne, faute de règle explicite. Les pratiques varient aussi d'une ville à l'autre — voir les textes consacrés à Madrid, Barcelone et Malaga, où certaines de ces divergences sont documentées avec leurs sources. Il ne traite pas du séjour, de la nationalité des enfants ni de la fiscalité du couple, et ne remplace ni le Registro Civil compétent, ni le poste consulaire, ni un notaire ou un avocat.
Pour ce qui suit le mariage, voir Transcrire un mariage espagnol à l'état civil français. Pour un mariage célébré selon la forme religieuse islamique, voir Mariage islamique en Espagne : quels effets civils ?.
Sources : BOE, API de données ouvertes, Código Civil (art. 50, 51, 57) et Ley 20/2011 (art. 58), rédaction en vigueur au 3 avril 2025 ; instrucción de la DGSJFP du 16 septembre 2021 ; ministère de la Justice espagnol, page « expediente registral - acta de autorización matrimonial » (aucune date affichée) ; consulat général de France à Madrid, page « Mariage local » (mise à jour le 27 mai 2026) et formulaire de demande de CCAM (daté mars 2026) ; service-public.gouv.fr, fiche F36480/0 (vérifiée le 18 juin 2026). Consultées le 14 septembre 2026.